J.O. 212 du 13 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15717
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Décret du 5 septembre 2003 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0005 à Paimpol (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0006 traversant le département des Côtes-d'Armor
NOR : DEFS0302010D
Par décret en date du 5 septembre 2003, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005 à Paimpol (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 traversant le département des Côtes-d'Armor.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Louannec, Rospez, Trézény, Coatréven, Langoat, Minihy-Tréguier, Pommerit-Jaudy, Troguéry, Pouldouran, Hengoat, Pleudaniel, Plourivo et Paimpol.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.